CONDITIONS GENERALES DE VENTE (CGV) DE LA SOCIETE FACTORY SYSTEMES – V02/02/2015

 

 

1.      PERIMETRE CONTRACTUEL – ACQUEREURS PROFESSIONNELS


1. Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») sont applicables à toute vente de matériels, concession de licences d’utilisation ou location de logiciels, et à toute prestation de services, par FACTORY SYSTEMES (ci-après « FS »).

2. Sauf dérogation expresse acceptée par écrit par FS, les CGV prévalent sur toutes autres dispositions, quelles qu’elles soient, même édictées postérieurement, notamment celles figurant sur les documents commerciaux du client ; plus généralement, l’offre de FS dans son ensemble prévaut sur les documents émis par le client. Ainsi, toute obligation mise à la charge de FS sans son accord écrit exprès ne lui sera pas opposable.

3. Les CGV, informations, catalogues et tarifs diffusés par FS sont modifiables sans préavis ; ces mises à jour s’appliquent aux commandes émises après leur entrée en vigueur.

4. Les Produits (matériels et logiciels) et services commercialisés par FS sont exclusivement destinés à répondre à des besoins professionnels. En passant commande le client renonce définitivement à se prévaloir de la qualité de consommateur ou de non professionnel dans ses rapports avec FS.

5. Le client reconnait qu’en passant commande il adhère sans réserve aux CGV de FS, en ce compris la clause de réserve de propriété édictée à l’article 6.2 des présentes.

 

2.      DEVIS ET PASSATION DE COMMANDE


1. Les présentes CGV sont (i) systématiquement transmises par FS avec ses offres commerciales, (ii) sont librement accessibles sur son site Internet, et (iii) sont en outre transmises sur simple demande.

2. Sauf mention particulière expresse figurant sur toute proposition ou devis émis par FS, ceux-ci ont une durée de validité de 15 jours calendaires à compter de leur émission.

3. Les commandes doivent être faites par écrit en précisant obligatoirement la désignation des Produits/ services et leur prix (issu du devis ou du tarif en vigueur au jour de la commande). Elles peuvent être passées sur le site Internet de FS ; les conditions juridiques complémentaires applicables à ces commandes sont consultables sur le site internet de FS.

4. Toutes les commandes ne sont fermes qu’après leur validation par FS, manifestée par l’envoi d’un courriel au client. Le contrat est ainsi réputé conclu à la date de l’envoi de ce courriel, au siège social de FS. FS se réserve la possibilité de refuser toute commande qui ne correspondrait pas à ses références, prix ou stipulations contractuelles.

5. Un montant minimum de 350 euros HT par commande est imposé par FS.

 

3.      TRANSPORT – LIVRAISON – RECETTE


1. Sauf mention contraire dans l’offre, la livraison des Produits se fait selon les modalités de l’Incoterm EXW (2010). FS pourra accepter d’être mandatée par le client pour organiser en son nom et pour son compte le transport des Produits.

2. Pour toute livraison hors Union Européenne, le client reconnait être l’importateur des Produits, quel que soit l’incoterm convenu entre les parties. Il reconnait dès lors être l’entité qui les introduit sur le marché local et s’engage dès lors à faire son affaire de toute obligation légale/réglementaire applicable aux Produits sur le territoire de leur livraison/utilisation. Les prix proposés tiennent compte de cette répartition des obligations légales entre les parties.

3. Le client est informé que les logiciels peuvent être livrés de façon électronique ou physique.

4. Les délais de livraison prévisibles sont indiqués au client. Ces délais n’ont qu’un caractère indicatif. Le client reconnait qu’il ne peut se prévaloir de retards éventuels pour annuler la commande ou réclamer des dommages-intérêts ou pénalités, à quelque titre que ce soit.

5. Si le client constate que des Produits sont manquants ou endommagés à leur livraison, il doit impérativement émettre aussitôt des réserves précises et non équivoques sur le bon de livraison, confirmées sous trois jours par courrier recommandé avec A.R. envoyé au transporteur et à FS. A défaut, aucune réclamation ne pourra être prise en compte.

6. S’agissant des services, le Client s’engage à signer sous 24h tout procès-verbal ou fiche d’intervention qui lui sera remis par FS. A défaut d’avoir émis des réserves dans ce délai, la prestation sera irréfragablement réputée conforme et acceptée par le client.  

 

4.      CONFORMITE – GARANTIE


1. Aucune garantie autre que celles décrites aux présentes CGV, ou dans tout contrat écrit conclu par les parties, ne pourra être mise à la charge de FS.

2. Les caractéristiques techniques des Produits commercialisés par FS sont librement consultables sur demande. En passant commande, le Client reconnaît avoir eu la possibilité de demander à FS tous les éléments le mettant en capacité de faire son choix. Sur la base des informations qu’il a ainsi consultées et en fonction des besoins qu’il a définis, le client a porté son choix sur les Produits faisant l’objet de sa commande, sous sa seule responsabilité. Le client ayant seul une connaissance suffisante des matériels, logiciels et configurations qu’il utilise, il est seul capable de juger de la compatibilité et interopérabilité des Produits commandés avec ceux qu’il utilise. S’il ne dispose pas des compétences nécessaires en interne, il lui appartient de se faire assister par un conseil extérieur. FS ne peut fournir une prestation d’analyse et de conseil quant à la configuration recherchée que dans le cadre d’une prestation de service complémentaire demandée expressément par le client et donnant lieu à facturation. A défaut de conclusion d’un tel contrat de conseil avec FS, le client reconnaît disposer des compétences suffisantes (internes ou externes) pour procéder au choix opéré.

3. S’agissant des Produits ou services de FS commercialisés par l’intermédiaire d’un tiers (revendeur, intégrateur…), il est rappelé que les engagements pris par ces derniers ne peuvent nullement peser sur FS, à moins que FS n’ait directement accepté de porter de tels engagements vis-à-vis du client final, de façon expresse et explicite.

4. Le client s’engage à utiliser les Produits en conformité avec les préconisations et conditions d’installation, d’utilisation et d’entretien définies par les fabricants/éditeurs et les usages (environnement technique et logiciel, utilisation exclusive de fournitures prévues pour leur fonctionnement correct, modification / réparation exclusivement par du personnel agréé...).

5. FS ne garantit pas l’adéquation des Produits et services aux besoins spécifiques du client ni à l’usage spécifique auquel ce dernier les destine. FS s’engage à ce que les Produits et services délivrés soient conformes aux quantités et caractéristiques principales définies dans son offre, la commande, et la documentation en vigueur au jour de la commande. En cas de non-conformité des Produits, le client doit transmettre des réserves écrites détaillées à FS, au plus tard 5 jours ouvrés après la livraison des Produits, sous peine de perdre tout recours.

6. FS n’est pas tenue à la garantie légale des vices cachés lorsqu’elle ignorait l’existence de tels vices lors de la vente (article 1643 du Code civil).

7. Sauf dérogation expresse, les prix des matériels et logiciels n’incluent que les garanties commerciales accordées par les fabricants et éditeurs sur leurs Produits. Ces garanties sont exécutées par ces derniers ou pour leur compte, dans les conditions définies par eux. Ces conditions sont communiquées avec les Produits et à tout moment sur simple demande.

8. Dans le cas où le client n’accepterait pas les termes des conditions de garantie et d’utilisation des Produits, il lui appartiendrait de faire connaître son refus à FS, avant toute utilisation des Produits et au plus tard cinq jours ouvrés après leur livraison, afin de les restituer à FS selon les modalités qui lui seraient alors communiquées.

9. En cas de dysfonctionnement d’un matériel : aucun retour ne pourra être effectué à FS sans son accord écrit préalable. Si le dysfonctionnement : (a) est couvert par la garantie commerciale attachée au produit, FS peut décider de le réparer ou le remplacer ; (b) n’est pas couvert par la garantie, un devis est établi et, en cas de refus, un montant forfaitaire de 180 euros HT couvrant les frais de gestion est facturé ; (c) n’est pas constaté, le client est redevable des frais de port et de frais de 109 euros HT par heure de test.

 

5.      PRIX - FACTURATION - MODALITES DE PAIEMENT


1. Les prix sont communiqués au client sur demande. Par défaut, les prix indiqués au client s’entendent en euros hors taxes. Sauf mention contraire, les prix des Produits ne comprennent pas les éventuels frais de montage, ni les frais de port ou d’assurance, et les prix des services ne couvrent pas les frais de déplacement, de logement et de repas.

2. Toute annulation partielle ou totale de commande par le client entraîne l’application d’une pénalité calculée selon le nombre de jours restant entre la date de réception de l’annulation par FS et la date prévue de livraison : de 30 à 5 jours : 40 % du montant total de la commande / en deçà de 5 jours : 70 % du montant total de la commande.

3. Quelle que soit leur durée de validité définie par FS, les prix ne seront plus valables dans les cas suivants : (i) pour les Produits acquis par FS en dollars, lorsque le taux de change du dollar connaitra une variation d’au moins 5% en défaveur de FS ; (ii) pour tous les Produits, lorsque les éléments considérés pour déterminer leurs prix auront évolué de façon significative en dehors de tout contrôle de FS, notamment : variations de prix imposées les fournisseurs ou prestataires de FS ; conditions techniques ou légales nouvelles générant des coûts supplémentaires pour FS.

Dans de telles circonstances, les parties se rapprocheront dans les meilleurs délais pour négocier de bonne foi les nouvelles conditions tarifaires et techniques applicables.

4. Les Produits sont facturés à leur livraison et les services au fur et à mesure de leur exécution. En cas de « Commande Ouverte » (càd d’engagement d’achat d’un volume de Produits sur une période étendue), FS sera en droit de facturer au client les Produits non encore livrés à l’issue de cette période, ou 12 mois après l’enregistrement de la Commande ouverte en l’absence de précision, sans attendre la formalisation de commandes ou d’appels de livraison par le client.

5. Après ouverture d’un compte client, les délais et modalités de paiement sont de 30 jours nets date de facture, par virement ou traite acceptée et domiciliée. Aucun escompte n’est octroyé pour règlement anticipé. La validation des commandes supérieures à 30.000 euros H.T. est conditionnée au versement d’un acompte de 30 %.

6. Les conditions de règlement peuvent être revues à chaque commande, et même à tout moment de l’exécution d’une commande en cas de modification de la santé financière du client.

7. Dans le cas d’un paiement à terme, le client est tenu de retourner l’effet de commerce sous 48 heures. L’échéance stipulée sur cet effet de commerce doit être celle figurant sur la facture, le client n’étant pas habilité à la modifier.

8. Aucune compensation ne pourra être opérée sans l’accord exprès et préalable de FS.

9. Tout retard de paiement entraine de plein droit, sans mise en demeure préalable, le paiement par le client (i) de l’indemnité forfaitaire légale pour frais de recouvrement (40 euros) ainsi que (ii) le versement d’intérêts moratoires équivalant au taux d’intérêt appliqué par la BCE à son opération de refinancement la plus récente majoré de dix points de pourcentage, (iii) la suspension des obligations de FS, (iv) l’exigibilité de toutes les créances détenues par FS à l’encontre du client, dont celle des effets tirés sur le client, (v) la résiliation du contrat de plein droit 15 jours après l’envoi d’une mise en demeure de payer restée infructueuse, si FS y exprime la volonté de se prévaloir de la présente clause résolutoire. FS pourra en outre exiger du client qu’il lui rembourse les frais qu’elle aura exposés pour recouvrer sa créance.

10. Dans le cas où le client désignerait un tiers-payeur, la défaillance de ce dernier ne pourra exonérer le client de son obligation de paiement du prix à l’égard de FS.

 

6.      RESERVE DE PROPRIETE ET TRANSFERT DES RISQUES


1. Quels que soient le mode de transport et les modalités de définition du prix, le transfert des risques relatifs aux Produits s’effectue lors de leur mise à disposition du client ou de son transporteur, à l’usine ou au lieu de stockage de FS. Le client doit donc contracter à ses frais une assurance afin de couvrir tous les risques à compter de cette date.

2. Clause de réserve de propriété : Les Produits, livrables, résultats restent la propriété pleine et entière de FS jusqu’au parfait paiement du prix, principal, frais et taxes compris. Le client s’interdit en conséquence de revendre, louer ou donner en garantie tout ou partie des Produits avant le complet paiement des montants dus à FS. En cas de non-paiement de l’intégralité du prix à échéance, FS sera en droit, sans formalité préalable, de reprendre les Produits livrés aux frais du client et d’exiger en outre une pénalité de 10 % du prix de vente TTC des Produits concernés par semaine écoulée entre la date de livraison et la date de leur reprise, sans préjudice de toute autre indemnité que FS serait en droit de demander. La présente clause, qui présente un caractère essentiel, a déterminé FS à contracter avec le client.


7.      RESPONSABILITE


1. FS ne sera en aucun cas responsable de tout dommage dû à l’inexécution par le client de ses obligations (notamment : défaut de manipulation, bris, choc, interconnexion non autorisée, couplage défectueux, mauvaise alimentation électrique, défaut d’entretien, environnement inadapté aux contraintes techniques du matériel et/ou des logiciels).

2. S’agissant des dommages causés par des Produits commercialisés par FS qui seraient défectueux au sens des articles 1386-1 et suivants du Code civil, la responsabilité de FS ne pourra être recherchée pour les dommages causés aux biens qui ne sont pas utilisés, par la victime du dommage, principalement pour son usage ou sa consommation privée.

3. La responsabilité de FS ne pourra être recherchée que pour des dommages prévisibles et directs, ce qui exclut notamment les pertes d’exploitation ou de temps, de contrat ou d’affaire, de chance, les pertes ou altérations de données, la baisse de chiffre d’affaires, l’atteinte à l’image, l’atteinte à la production. FS n’est par ailleurs pas responsable des conséquences financières des actions de toute nature dirigées contre le client du fait d’une inexécution ou mauvaise exécution de ses obligations contractuelles par FS.

4. En tout état de cause, sauf pour les dommages causés à l’intégrité physique des personnes, la responsabilité de FS est expressément limitée, quels qu’en soient les fondements, la cause et les moyens pour la faire aboutir, à une somme globale forfaitaire égale au montant HT de la commande concernée et au maximum à 50.000 euros par commande.

5. En cas de dysfonctionnement d’un Produit, la réparation ou l’échange constitue le seul remède dû par FS.

6. Il ne pourra être mis à la charge de FS ou de son fournisseur aucun frais d’intervention d’un tiers au contrat.

 

8.      DECHETS D’EQUIPEMENTS ELECTRIQUES ET ELECTRONIQUES (DEEE)


1. FS respecte les obligations mises à sa charge par la législation française en vigueur concernant les DEEE.

2. S’agissant des DEEE dits professionnels : FS, ou le prestataire mandaté à cet effet, effectue leur enlèvement à partir d’un point de regroupement sur le site de l’utilisateur, lorsque le volume de DEEE à enlever est au moins égal à 500 kg / 2.5 m3. En deçà de ce seuil, le client doit organiser à ses frais le transport desdits DEEE jusqu’au point de collecte désigné par FS.

 

9.      PROPRIETE INTELLECTUELLE


1. Sauf dérogation expresse et écrite de FS, la cession de droits au client sur les résultats ne sera ni définitive ni exclusive et sera toujours réalisée sous réserve du respect des droits des tiers. Le savoir-faire de FS reste toujours sa propriété exclusive. Par ailleurs, aucun droit à déposer des brevets n’est cédé au client.

2. Restrictions relatives aux logiciels : Après le complet paiement du prix et sauf clauses plus restrictives figurant sur le contrat de licence joint au Produit, le client bénéficie sur les logiciels d’une licence personnelle d’utilisation, non cessible et non exclusive, dans les conditions et limites définies par les éditeurs et/ou FS, à l’exclusion de tout droit de propriété. Le client s’interdit de procéder à toute copie, autre que celles autorisées dans le cadre de la législation en vigueur. Le client s’interdit tout acte qui pourrait porter atteinte au droit des auteurs, de leurs ayants droits ou de FS, cette dernière intervenant généralement comme distributeur desdits logiciels. Le client est informé que certains éditeurs imposent, éventuellement avant toute utilisation d’un logiciel, la signature d’un accord de licence liant directement l’utilisateur à l’éditeur. En cas d’action en revendication, les conditions de collaboration ou d’intervention de FS seront définies exclusivement par FS et ses fournisseurs.

 

10.      FORCE MAJEURE


1. Dans un premier temps, les cas de force majeure suspendront les obligations contractuelles des parties. Si un cas de force majeure devait perdurer plus d’un mois, le contrat pourrait être résilié par la partie la plus diligente sans autre formalité que l’envoi d’un courrier recommandé.

2. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence française : les grèves totales ou partielles, internes ou externes à l’entreprise, lock-out, intempéries, épidémies, blocages des moyens de transport ou d’approvisionnement pour quelque raison que ce soit, tremblements de terre, incendies, inondations, dégâts des eaux, restrictions gouvernementales ou légales, et plus généralement tout événement hors du contrôle raisonnable d’une partie et empêchant l’exécution normale de ses obligations contractuelles ou légales.

 

11.      DIVERS


1. Si une clause était déclarée nulle/inapplicable, les autres clauses resteraient valables.

2. Les formations sont toujours organisées sous condition d’un nombre suffisant d’inscriptions.

3. Le client autorise FS à utiliser son nom et son logo à titre de référence.

4. Aucun audit ne pourra être réalisé sans l’accord préalable exprès de FS. Les conditions de réalisation d’un tel audit devront nécessairement être négociées de bonne foi entre les parties. Seules les informations considérées comme nécessaires, par FS, à la réalisation d’un audit pourront être consultées par/pour le client. Il ne pourra être mis aucun frais et aucune indemnité à la charge de FS à l’occasion ou au terme d’un audit ou d’un essai.

 

12.      LOI - PRESCRIPTION - ATTRIBUTION DE COMPETENCE


1. Les présentes conditions générales sont soumises au Droit Français.

2. Pour être recevables, toutes les actions du client à l’encontre de FS doivent impérativement être engagées dans les deux ans de la livraison du Produit ou de la délivrance du service. En cas de conflit, et à défaut d’accord amiable, compétence expresse est donnée au Tribunal de Commerce de Meaux, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

 

 Date de validation : 02/05/2016

 

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CONDITIONS PARTICULIERES DE VENTE (CPV) APPLICABLES AUX VENTES A DISTANCE REALISEES PAR LA SOCIETE FACTORY SYSTEMES – V21/07/2015

 

1.      CONDITIONS D’APPLICATION


1. Les présentes conditions particulières de vente (ci-après « CPV ») sont applicables à toute vente de matériels, à toute concession de licences d’utilisation ou location de logiciels, ainsi qu’à toute vente de services, réalisée à distance par FACTORY SYSTEMES (ci-après « FS »).

2. Elles viennent compléter les CGV de FS et s’appliquent dès lors dans les mêmes conditions que lesdites CGV.

3. Comme les CGV, les CPV de FS sont modifiables à tout moment par FS, tout comme les informations, catalogues et tarifs diffusés par FS.

4. Il est précisé que les conditions juridiques applicables à une commande sont celle en vigueur au jour de l’émission de cette commande.

 

2.      ACCEPTATION DES CONDITIONS DE VENTES DE FACTORY SYSTEMES


1. La passation d’une commande sur les sites internet de FS nécessite impérativement l’acceptation préalable des conditions générales et particulières de vente de FS alors en vigueur par l’internaute.

Sans cette acceptation, concrétisée par l’action de cocher une case, l’achèvement du processus de commande électronique est techniquement impossible. Dès lors, toute réception de commande par FS via l’un de ses sites internet emporte la preuve irréfragable de l’acceptation, par le client, des conditions générales et particulières de vente de FS, ce que le client accepte.

2. S’agissant des conditions générales de vente de FS, il est notamment rappelé que la possibilité de passer des commandes à FS n’est ouverte qu’aux clients relevant de la qualification juridique de « professionnels », telle que  définie par la jurisprudence française. En passant commande, le Client renonce en conséquence de façon irrévocable à se prévaloir des dispositions légales applicables aux consommateurs ou non-professionnels, telles que celles relatives au droit de rétractation par exemple.

3. Sous sa seule responsabilité, le client peut sauvegarder et éditer lesdites conditions de vente, en utilisant les fonctionnalités standard de son navigateur ou de son ordinateur.

Les différentes versions des conditions générales de vente ainsi que les bons de commande sont archivés par FS.

Le client peut accéder aux conditions de vente archivées ainsi qu'aux bons de commande en faisant la demande auprès de l’assistanat commercial de FS.

 

3.      FRAIS DE GESTION POUR COMMANDE INFERIEURE A 350€ HT


1. Pour les commandes passées via le site internet MyFactory ou par courriels pour un montant inférieur à 350 euros HT, FS facturera automatiquement des frais de gestion de 49 euros HT par commande.

 

4.      CONVENTION DE PREUVE


1. Les « clics » du client effectués au titre de l'acceptation des conditions de vente et de la validation du bon de commande constituent une signature électronique au sens qui est donné à cette notion par le droit français. Cette signature a la même valeur qu'une signature manuscrite entre les parties.

2. FS conservera les documents électroniques dans des conditions raisonnables de sécurité et dans un format électronique fiable et durable.

3. Le client accepte expressément que les documents ainsi conservés par FS présentent une force probante supérieure à ceux conservés par le client et aux versions papier de ces mêmes documents s’agissant des conditions juridiques et financières de la vente et de la bonne réalisation du paiement, à moins que le client ne démontre l’absence de fiabilité ou d’authenticité des documents/fichiers produits par FS.

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